Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après les « CGU ») encadrent l'accès au service JitaVision et son utilisation, qu'il s'agisse de l'application mobile, des interfaces web associées ou des fonctionnalités en ligne accessibles aux utilisateurs. Elles régissent aussi l'achat de crédits d'analyse et la souscription d'abonnements.

2. Acceptation et opposabilité

La création d'un compte ou l'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord, l'utilisateur ne doit pas utiliser le service.

3. Conditions d'accès au service

L'accès au service est réservé à un usage personnel ou professionnel conforme à la finalité de la plateforme. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et pendant toute la durée d'utilisation du compte.

4. Compte utilisateur et sécurité

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des activités effectuées sur son compte. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai à support@jitavision.com.

L'éditeur peut mettre en œuvre des mécanismes de sécurité tels que la gestion des sessions, la révocation de tokens, la limitation de tentatives de connexion ou des mesures de vérification supplémentaires selon le niveau de risque détecté.

5. Profils mineurs et représentants légaux

Le service peut permettre la gestion de profils mineurs reliés à un ou plusieurs représentants légaux. L'utilisateur déclarant agir pour un mineur garantit disposer de l'autorisation légale nécessaire et assume la responsabilité des informations renseignées au titre de ce profil.

Le représentant légal est informé que les vidéos du mineur peuvent, comme les autres, être visionnées par des membres habilités de l'équipe JitaVision pour en réaliser et en vérifier l'analyse (voir la Politique de confidentialité, sections 7.1 et 12).

6. Fonctionnalités du service

Le service permet notamment de filmer ou d'importer des vidéos de combat, d'obtenir une analyse de votre combat réalisée pour vous par JitaVision (suivi du judoka, relevé des actions et du score, vidéo annotée, statistiques), d'annoter vous-même vos combats, de consulter et de partager vos temps forts, de gérer votre compte et vos profils (judoka, élève, mineur), de recevoir des notifications, et d'exporter ou de supprimer vos données.

Certaines fonctionnalités peuvent être limitées ou indisponibles selon l'environnement technique, le type de compte ou la plateforme. Une analyse payée par un crédit qui ne peut pas être livrée vous est restituée sous forme de crédit (voir 6 ter).

6 bis. Comment votre analyse est réalisée

L'analyse de votre combat est réalisée pour vous par JitaVision, à l'aide d'outils informatiques et de notre équipe. Pour vous livrer un résultat fiable, des membres habilités de l'équipe JitaVision peuvent visionner votre vidéo, vérifier ou compléter l'analyse. L'analyse peut alors être mise en pause : votre vidéo s'affiche « Vérification en cours », et elle reprend dès que possible.

Délai. Le résultat vous est livré en général sous quelques heures après l'envoi complet de la vidéo et le choix du judoka à suivre, et au plus tard sous 48 heures. Au-delà, le résultat vous est livré tel quel, ou, si aucun résultat n'a pu être produit, l'analyse est annulée ; dans les deux cas, le crédit vous est restitué automatiquement. Vous êtes prévenu par une notification dès qu'il est disponible.

Exactitude. L'analyse est réalisée avec soin et vérifiée. Elle reste une aide au suivi sportif : elle peut comporter des imprécisions (angle de prise de vue, qualité de l'image, combattants masqués), et elle ne remplace ni l'arbitrage officiel ni l'avis d'un enseignant.

6 ter. Crédits d'analyse et abonnements

Crédits. Un crédit permet l'analyse d'un combat. Les crédits achetés n'expirent pas. Ils sont partagés au sein du foyer, entre le représentant légal et les profils mineurs rattachés. Le crédit est réservé à la demande d'analyse.

Restitution. Le crédit vous est restitué automatiquement si l'analyse échoue, si la vidéo est inexploitable, si la vidéo est supprimée avant la livraison du résultat, ou si le résultat n'est pas livré sous 48 heures. Si le résultat comporte une erreur manifeste, écrivez à support@jitavision.com : nous corrigerons l'analyse ou vous restituerons le crédit.

Abonnements. Les abonnements Advanced et Premium sont mensuels ou annuels et se renouvellent automatiquement. Leur contenu et leur prix sont présentés dans l'application avant l'achat. Ils se gèrent et se résilient depuis les réglages de votre compte Google Play ou Apple.

Paiement. Tout achat passe par Google Play ou l'App Store, qui encaissent le paiement et appliquent leurs propres conditions de facturation et de remboursement. JitaVision ne reçoit aucune donnée de paiement.

7. Règles d'usage

L'utilisateur s'engage à:

• utiliser le service de manière loyale et conforme à la loi;
• ne pas porter atteinte à la sécurité ou la disponibilité du service;
• ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux données d'autrui;
• ne pas détourner les finalités du service à des fins illicites;
• respecter les droits des tiers, notamment en matière de vie privée et d'image.

Un utilisateur qui se déclare enseignant s'engage à encadrer réellement le club indiqué, à n'utiliser les données et vidéos de ses élèves que pour leur encadrement sportif, et à ne pas les diffuser. Une fausse déclaration ou un usage détourné entraîne la suspension du compte.

8. Disponibilité, maintenance et évolution

Dimitri Lefebvre met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence totale d'interruption.

L'éditeur peut effectuer des opérations de maintenance, de correction ou d'amélioration susceptibles d'entraîner des interruptions temporaires, sans que cela n'ouvre automatiquement droit à indemnisation.

9. Suspension, limitation et résiliation

En cas de manquement aux présentes CGU, d'usage abusif ou de risque de sécurité, l'accès au service peut être suspendu ou limité de manière temporaire ou définitive, sans préjudice des voies de recours légales.

10. Propriété intellectuelle

Les contenus, marques, logos et éléments de l'application demeurent la propriété de Dimitri Lefebvre. Toute reproduction non autorisée est interdite.

11. Données personnelles et RGPD

Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité, notamment la façon dont notre équipe peut consulter vos vidéos pour réaliser et vérifier votre analyse.

L'utilisateur peut notamment exercer ses droits RGPD via les mécanismes prévus par le service (export de données, gestion des consentements, suppression et restauration de compte dans la fenêtre de grâce, selon les conditions techniques et légales applicables).

12. Suppression de compte

Une demande de suppression peut être effectuée à tout moment via la page Demande de suppression de compte.

La suppression peut s'opérer en deux temps: une phase de désactivation ou anonymisation immédiate, puis une suppression définitive selon la fenêtre de grâce prévue par la politique de conservation en vigueur.

13. Responsabilité

Sous réserve des dispositions légales impératives, notamment celles qui protègent les consommateurs, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles liés à l'exécution du service. Les garanties légales de conformité applicables aux services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) s'appliquent.

14. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées pour tenir compte des évolutions fonctionnelles, techniques, réglementaires ou légales. La version applicable est celle publiée sur cette page à la date de consultation.

15. Droit applicable, juridiction et contact

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, compétence est attribuée aux juridictions territorialement compétentes selon les règles de droit commun.

Pour toute question relative aux CGU: support@jitavision.com.